Règlement ACTUEL du Marché de la Création
L'arrêté municipal du 2 mai 1996, réglementant le marché de la Création est abrogé. Les dispositions ci-après énumérées aux articles 2 à 16 sont constitutives du nouvel arrêté portant règlement du marché de la Création.
Article 2 : Emplacement et heures de tenue de marché
A compter de la date de publication du présent arrêté, le marché de la Création se tiendra de 7h à 13h le dimanche matin sur l'esplanade du quai Romain Rolland entre la rue du Palais de Justice et la place E. Fousseret et sur le quai de Bondy, entre la place E. Fousseret et la rue Carrand.
Article 3
Il s'agit d'un marché réservé exclusivement aux créateurs d'expression artistique. Aucun acte de revente n'est autorisé.
Toute création à partir de produits alimentaires est interdite. Toute infraction à ces dispositions sera "assimilable à une vente à la sauvette" et par voie de conséquence passible des sanctions prévues au Code Pénal.
Article 4 : Philosophie du marché
Le marché est une galerie à ciel ouvert qui permet aux créateurs d'affirmer leur créativité, de rencontrer le public et les professionnels des Arts Plastiques en quête d'expressions originales. Par conséquent, seuls seront admis sur ce marché les créateurs qui s'engagent, sur l'honneur, à ne présenter que des pièces uniques et signées, de leur propre production : peinture, dessin, sculpture, bijoux, poterie, photos, textes, musique, etc... après avis de la "Commission de Sélection et
d'Admission", et décision conjointe de l'Adjoint Délégué à la Culture et au Patrimoine et l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie et aux Marchés.
Article 5 : Personnes non autorisées
Pour prévenir l'envahissement du marché par une production de bimbeloterie, gadgets, assemblages de produits manufacturés, trop souvent exposés sous couvert de la création, il convient d'informer que sont exclus :
• ceux non retenus par la "Commission de Sélection et d'Admission",
• les commerçants inscrits au registre du commerce (revendeurs),
• les artisans inscrits au registre des métiers (pour lesquels existe un marché de l'artisanat), sauf dérogation donnée par la Commission de Sélection et d'Admission pour les artisans d'art,
• tout objet qui ressort de l'artisanat et de l'utilitaire : lampes, meubles, miroirs, cadres, etc...
• les vêtements, le tricot, etc...
• les bijoux obtenus seulement par assemblage ou enfilage de composants industriels qui se trouvent dans toutes les boutiques. L'assemblage n'est pas considéré comme un acte créatif suffisant,
• les fleurs séchées, les bonsaïs, les serres,
• livres, disques et cassettes provenant du circuit commercial,
• gadgets,
• les affiches et cartes postales (répétition).
Article 6 : Délivrance de l'autorisation
Nul ne pourra exposer des oeuvres s'il n'a obtenu au préalable une autorisation délivrée par le service Marchés & Concessions. Les autorisations d'exposer sont délivrées sur demande des intéressés, après acceptation des oeuvres par la Commission de Sélection et d'Admission, par le service Marchés & Concessions, sur présentation des pièces suivantes :
• pièce d'identité,
• 2 photos d'identité,
• déclaration sur l'honneur stipulant que les oeuvres exposées résultent d'une création personnelle,
• une assurance responsabilité civile personnelle,
• pour les créateurs professionnels, en complément des papiers ci-dessus, l'inscription à la Maison des Artistes ou à la Chambre des Métiers. Cette autorisation n'est pas cessible.
Le créateur s'oblige à être présent sur le marché pendant toute la durée de celui-ci. Chaque exposant devra apposer obligatoirement et bien visiblement, sur son emplacement, sous enveloppe transparente, l'autorisation de participer délivrée par la Ville de Lyon. Seules les oeuvres dûment inscrites sur l'autorisation pourront être exposées par le créateur luimême.
Le créateur s'oblige à être présent sur le marché pendant toute la durée de celui-ci. Chaque exposant devra apposer obligatoirement et bien visiblement, sur son emplacement, sous enveloppe transparente, l'autorisation de participer délivrée par la Ville de Lyon. Seules les oeuvres dûment inscrites sur l'autorisation pourront être exposées par le créateur luimême.
Afin que la philosophie de ce marché soit respectée la délivrance de ces autorisations d'exposer est
soumise à un contrôle préalable de l'Administration Municipale. Pour ce faire, chaque postulant doit apporter trois exemplaires de son oeuvre ainsi qu'un dossier photos et les laisser trois semaines à la disposition du service Marchés et Concessions. Ces exemplaires et dossiers seront présentés pour avis à la Commission de Sélection et
d'Admission.
La décision d'acceptation ou de refus sera prise conjointement, après avis de cette commission, par l'Adjoint délégué à la Culture et au Patrimoine, et l'Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Marchés. Cette décision est sans appel. Cependant, tout postulant a la possibilité, passé un délai de six mois, de représenter ses oeuvres à la Commission de Sélection et d'Admission jusqu'à un maximum de trois fois. Toutefois, après 3 refus successifs dans la même activité artistique, tout postulant pourra présenter à la Commission de Sélection et d'Admission des oeuvres relevant d'une autre activité artistique totalement différente. Afin de déterminer l'ordre d'inscription pour soumettre les oeuvres à la Commission de Sélection et d'Admission, les postulants sont inscrits sur une liste d'attente auprès du Commissaire d'Exposition en fonction de la date de leur demande écrite adressée au service Marchés & Concessions.
La décision d'acceptation ou de refus sera prise conjointement, après avis de cette commission, par l'Adjoint délégué à la Culture et au Patrimoine, et l'Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Marchés. Cette décision est sans appel. Cependant, tout postulant a la possibilité, passé un délai de six mois, de représenter ses oeuvres à la Commission de Sélection et d'Admission jusqu'à un maximum de trois fois. Toutefois, après 3 refus successifs dans la même activité artistique, tout postulant pourra présenter à la Commission de Sélection et d'Admission des oeuvres relevant d'une autre activité artistique totalement différente. Afin de déterminer l'ordre d'inscription pour soumettre les oeuvres à la Commission de Sélection et d'Admission, les postulants sont inscrits sur une liste d'attente auprès du Commissaire d'Exposition en fonction de la date de leur demande écrite adressée au service Marchés & Concessions.
Un numéro d'ordre leur est attribué. Ils sont ensuite convoqués, dans cet ordre, pour déposer leurs oeuvres auprès du commissaire d'exposition en vue du passage devant la commission de sélection et d'admission. Il existe une liste d'attente pour les professionnels et une liste d'attente pour les amateurs. Les artistes (professionnels et amateurs) dont la durée d'exposition accordée est venue à expiration, sont inscrits également sur ces listes d'attente. Ils prennent place dans ces listes en fonction d'un numéro d'ordre qui leur est attribué lorsque l'échéance de leur durée d'exposition a été constatée et qu'ils ont expressément fait part au service Marchés & Concessions, de leur volonté d'exposer à nouveau sur le marché.
Article 7: Composition, fonctionnement et rôle de la commission de sélection et d'admission
1- Composition
La présidence est assurée conjointement par l'Adjoint Délégué à la Culture et au Patrimoine et l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie et aux Marchés. La commission est composée de représentants du monde artistique, et de personnalités qualifiées, à
savoir :
• le créateur du marché,
• la chargée de mission des arts plastiques auprès des Affaires Culturelles,
• un professeur de l'École des Beaux Arts de Lyon,
• un professeur d'École d'Art de la Ville de Lyon et designer,
• un artiste céramiste,
• un représentant de la M.A.P.R.A.,
• un représentant de l'association du Vieux Lyon,
• un galeriste,
• un commissaire d'exposition,
• un graveur,
• un artiste peintre,
• l'ex-commissaire d'exposition du service Marchés et Concessions,
En cas de démission ou désaffection d'un des membres de la Commission de Sélection et d'Admission , il est pourvu à son remplacement par cooptation sur proposition du commissaire d'exposition.
2- Fonctionnement
La Commission de Sélection et d'Admission se réunit en tant que de besoin. Les séances ne sont pas publiques. Le secrétariat est assuré par le Commissaire d'Exposition.
3- Rôle
Choix des oeuvres afin que la "philosophie du marché" soit respectée.
Article 8 : Rôle du commissaire d'exposition
Son rôle se situe à trois niveaux :
1. Il a un rôle d'animateur et de promotion du marché.
2. Le Commissaire d'Exposition est le lien entre les créateurs et la Commission de Sélection et d'Admission. A ce titre, il recueille les oeuvres afin de les présenter à cette commission. En fonction de l'avis donné par cette dernière et de la décision conjointe de l'Adjoint Délégué à la Culture et au Patrimoine et l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie et aux Marchés, il établit les autorisations et assure leur renouvellement dans les conditions prévues à l'article 9. Les autorisations d'occuper le Domaine Public sont délivrées par l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie et aux Marchés.
3. Le dimanche, sur le marché, en liaison avec l'inspecteur, il vérifie et s'assure que les oeuvres exposées correspondent à l'autorisation délivrée. 4. Il a un rôle de conseiller, afin de permettre aux artistes d'évoluer dans le sens de la créativité.
Article 9 : Organisation du marché
On distingue deux catégories de créateurs d'expression artistique :
• Les professionnels. Ce sont les créateurs inscrits à la Maison des Artistes et les artisans inscrits à la Chambre des Métiers.
• Les amateurs. Ils n'ont aucun statut particulier. On distingue parmi eux :
• les amateurs "créateurs"
• les amateurs "expression artisanale". Le Marché de la Création est organisé en deux espaces: l'espace professionnel où n'exposent que les professionnels, l'espace amateur où exposent les amateurs "créateurs" et amateurs "expression artisanale"
Article 10 : Fonctionnement et règlement de chaque espace
• Espace professionnel
Cet espace s'étend quai Romain Rolland, entre le Palais de Justice et le Pont Maréchal Juin. L'autorisation est délivrée aux exposants pour l'année civile, renouvelable chaque année, à leur demande, après vérification des papiers professionnels, avis de la Commission de Sélection et d'Admission et décision conjointe de l'Adjoint Délégué à la Culture et au Patrimoine et l'Adjoint Délégué au Cadre de Vie et aux Marchés en tant que de besoin.
• Espace amateur
Cet espace s'étend du Pont Maréchal Juin au quai de Bondy, entre la place Édouard Fousseret et la rue Carraud.
• amateur "créateur"
L'autorisation est délivrée pour une période minimale de six mois renouvelable, avec une possibilité d'exposition totale cumulée de 4 ans dans le temps. Le but est de donner à chaque exposant amateur la possibilité d'accéder à un statut d'artiste professionnel.
• amateur "d'expression artisanale"
L'autorisation est délivrée pour une période minimale de six mois renouvelable, avec une possibilité d'exposition totale cumulée de deux ans dans le temps. Le but est de donner à chaque exposant amateur la possibilité d'accéder à un statut d'artisan. L'espace amateur doit être un "tremplin" vers l'exercice d'une activité professionnelle (statut
d'artiste professionnel ou d'artisan).
• Espaces spécifiques
A chaque extrémité de l'espace Quai Romain Rolland et au début du Quai de Bondy, un emplacement est réservé pour des activités d'animation. Sur ces emplacements peuvent également être accueillies des expositions d'associations humanitaires. Ces demandes feront l'objet d'une autorisation délivrée par l'Adjoint délégué au Cadre de Vie et aux Marchés.
Article 11 : Attribution des places
Elle se fera, quel que soit l'espace, en fonction des possibilités de places offertes sur le marché. Lorsque le marché sera complet, l'Administration ne délivrera plus d'autorisation. Espace professionnel Des places fixes de trois mètres sont attribuées à chacun des exposants en tenant compte de leur ordre d'inscription sur la liste d'attente sous réserve d'avis conforme de la Commission de Sélection et d'Admission et décision favorable des Adjoints délégués
• à la Culture et au Patrimoine
• au cadre de Vie et aux Marchés.
Distribution au rappel chaque dimanche: dans la mesure ou le titulaire de l'emplacement est absent, la place vacante est attribuée pour la matinée :
• dans un premier temps, aux exposants professionnels non titulaires de places fixes en fonction de leur ordre d'inscription sur la liste d'attente,
• dans un second temps, aux exposants amateurs qui n'auront pu obtenir de place sur leur espace lorsque celui-ci sera complet.
Cette autorisation pour les amateurs d'occuper l'espace professionnel n'est valable que pour la matinée et ne leur donne aucun droit à revendiquer l'emplacement les dimanches suivants. Cette distribution a lieu à 8h 30. Pour conserver le bénéfice d'un emplacement fixe, l'exposant professionnel doit faire la preuve de son assiduité. Il doit assurer une présence minimum de 30 dimanches dans l'année à compter de la date de délivrance de l'autorisation. Afin d'éviter toute contestation, l'exposant professionnel devra, chaque fois qu'il est présent, signer la feuille de fréquentation.
L'exposant professionnel qui ne sera pas présent au moins 30 dimanches dans l'année, se verra opposer un refus de renouvellement de son autorisation et perdra le bénéfice de sa place fixe. Il en sera de même s'il n'est plus en règle au niveau des papiers exigés. Pour obtenir une nouvelle autorisation, cet exposant devra s'inscrire sur la liste d'attente des
professionnels pour soumettre à nouveau ses oeuvres à la Commission de Sélection et d'Admission.
Les places laissées vacantes seront distribuées en priorité aux exposants professionnels qui souhaitent changer de place, après en avoir fait la demande par écrit. Espace amateur Les exposants occuperont les places de 3 mètres au fur et à mesure de leur arrivée sur le marché. Aucun emplacement ne peut être réservé.
Article 12 : Assurances
Assurance responsabilité civile : les titulaires de l'autorisation d'exposer doivent obligatoirement contracter auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurances de type "responsabilité civile" le garantissant contre tous les risques inhérents à l'activité qu'ils exercent sur le marché de la Création. Aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé contre la Ville de Lyon en cas d'accident et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l'exposant, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises, etc ...) pour quelle cause que ce soit. Seul le titulaire de l'autorisation d'exposer assumera les charges et les conséquences d'un sinistre
pour lequel il serait mis en cause.
La Ville de Lyon décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui peuvent survenir pendant le dépôt des oeuvres au service Marchés & Concessions ainsi que pendant les manoeuvres d'installation du marché, de remballage en fin de marché ou du fait de la présence de véhicules sur le terre-plein du marché.
Article 13 : Mise en place du marché
Les personnes munies de l'autorisation d'occuper le Domaine Public ne peuvent, en aucun cas, installer leur banc avant 7 heures du matin. Elles doivent, obligatoirement être présentes à leur banc entre 7h et 8h 30 pour permettre le contrôle de l'inspecteur du marché, et l'encaissement des droits de place par le receveur. Les participants absents lors du contrôle, ou n'ayant pas terminé leur étalage lors du passage de l'inspecteur ou du receveur, peuvent être expulsés du marché. L'installation des bancs est faite de manière à ne pas masquer la vue des bancs voisins."
Article 14 : Taxation
Le droit de place sera perçu conformément aux tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal
Article 15 : Sanctions
Les exposants doivent respecter en tout point le règlement du marché de la création. Les participants ne doivent pas par leur comportement (altercation, provocation, incidents entre exposants, non respect des injonctions faites par les agents municipaux), nuire à la tranquillité du marché et du voisinage
1. Du point de vue fiscal : ils doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la déclaration volontaire et obligatoire de tous les revenus auprès des services fiscaux qui peuvent effectuer des contrôles et se faire communiquer, par la Ville, la liste des participants.
2. Du point de vue circulation et stationnement : ils doivent respecter le Code de la Route et le Règlement général de la Circulation. Aucun véhicule n'est autorisé à stationner sur l'esplanade durant les horaires d'exposition.
3. Du point de vue de l'environnement : Les exposants se doivent également de respecter l'environnement. Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres situés sur le Domaine Public communautaire. En particulier, il est interdit de planter des clous ou des broches dans les arbres et de les utiliser comme support d'exposition. Les mutilations d'arbres sur les voies publiques sont réprimées par le Code Pénal.
1. Du point de vue fiscal : ils doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la déclaration volontaire et obligatoire de tous les revenus auprès des services fiscaux qui peuvent effectuer des contrôles et se faire communiquer, par la Ville, la liste des participants.
2. Du point de vue circulation et stationnement : ils doivent respecter le Code de la Route et le Règlement général de la Circulation. Aucun véhicule n'est autorisé à stationner sur l'esplanade durant les horaires d'exposition.
3. Du point de vue de l'environnement : Les exposants se doivent également de respecter l'environnement. Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres situés sur le Domaine Public communautaire. En particulier, il est interdit de planter des clous ou des broches dans les arbres et de les utiliser comme support d'exposition. Les mutilations d'arbres sur les voies publiques sont réprimées par le Code Pénal.
Le colportage, la vente des journaux, le stationnement des colporteurs sur les emplacements du marché et à son abord sont interdits ainsi que toutes activités ou rassemblement de personnes étrangers au fonctionnement normal du marché. La distribution de prospectus, de tracts, de supports publicitaires (dépliants ou objets de quelque nature que ce soit) et toutes activités à buts publicitaires sont interdites sur le marchés et à ses abords. Les propos et comportements (cris, chants, gestes, etc) de nature à troubler l'ordre public y sont également interdits. L'usage des amplificateurs de sons (micros, haut-parleur, etc...) est également interdit. Les exposants s'obligent à laisser leur emplacement propre à la fin du marché. A défaut du respect de ces dispositions, l'autorisation de l'exposant est retirée et l'expulsion prononcée à son encontre.